Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Une personne victime d'un accident de la circulation a la possibilité d'accepter, de négocier l'offre d'indemnisation soumise par son assureur, mais aussi de la refuser si elle juge cette offre trop faible
En 1985, devant le nombre très élevé d’accidents de la route corporels, et d’accidents de la route mortels, le législateur s’est trouvé dans l’obligation de légiférer sur l’octroi d’indemnités qu’une victime d’un accident peut exiger. Ou que la famille de la personne décédée peut exiger. Depuis, les modalités d’indemnisation d’une victime d’un accident de la route sont encadrées par la loi. La loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, stipule le droit des victimes d'accident de la circulation à être indemnisées des préjudices dont elles peuvent souffrir après un accident de la route. A quelques exceptions près, la loi protège les victimes d'accident de la route en leur octroyant un régime spécial d'indemnisation. La loi Badinter régie également les modalités de règlement de l'indemnisation. Prenant appui sur la loi du 27 février 1958, elle écarte le risque d'insolvabilité ou de défaut de paiement de celui chargé d'indemniser la victime. La loi de 1958 impose aux personnes physiques ou morales, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, de souscrire une assurance de responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Cette assurance permet de couvrir le risque qu'une personne dont la responsabilité civile est engagée à la suite d'un accident de la circulation ne soit pas en mesure d'indemniser les potentielles victimes de cet accident. La loi Badinter s'appuie également sur l'existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (article L421-1 du Code des assurances), anciennement appelé Fonds de garantie automobile, pour s'assurer que les victimes d'accident de la route soient indemnisées même lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule terrestre à moteur est inconnu, insolvable ou non assuré.
Cependant la loi Badinter ne garantit pas à tous les usagers de la route une totale indemnisation après un accident de la route. La loi fait notamment une distinction forte entre les conducteurs des véhicules terrestres impliqués dans un accident et les victimes de cet accident autres que les conducteurs des véhicules. Les victimes autres que les conducteurs des véhicules terrestres (passagers, piétons, cyclistes) sont indemnisées de plein droit des dommages d'atteinte à la personne qu'elles peuvent avoir à subir après un accident. Peu importe qu'elles aient commis une faute, à moins qu’elles aient commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, les privant dans ce cas de droit à indemnisation. Cette restriction ne s'applique cependant pas aux victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, aux personnes souffrant au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'invalidité de plus de 80 %. Autre restriction importante, aucune victime n'est indemnisée pour les dommages d'atteinte à la personne qu'elle subit lorsqu'elle a volontairement recherché ce dommage (exemple: suicide ou tentative de suicide). Concernant, les dommages aux biens que la victime peut subir, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou de supprimer son droit à indemnisation. Vis à vis des conducteurs des véhicules terrestres, la loi Badinter est plus sévère en ce qui concerne la réparation des dommages d'atteinte à la personne. Elle n'exonère pas les conducteurs de leur responsabilité dans l'accident. Les conducteurs peuvent être indemnisés ou non, totalement ou partiellement selon leur responsabilité dans l'accident et le contrat d'assurance qui les couvre. Autrement dit, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre a pour effet de limiter ou de supprimer son droit à être indemnisé des dommages d'atteinte à la personne ou d'atteinte aux biens qu'il subit. L’alcool au volant est ainsi retenu comme une faute. Un grand excès de vitesse pourrait aussi être théoriquement retenu comme une faute mais en pratique l’excès de vitesse est souvent très difficile à prouver.

Lorsqu'une victime d’un accident de la route est indemnisée, elle est indemnisée soit par son assureur (qui peut éventuellement se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident), soit par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'accident doit être déclaré dans les 5 jours. L'assureur, qui garantit la responsabilité civile du véhicule, dispose d'un délai de 8 mois à compter de la demande de la victime pour formuler une offre d'indemnité motivée. L'offre doit couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice (article L211-9 du Code des assurances). Cependant l'assureur bénéficie d'un délai supplémentaire lorsque l'état de santé de la victime est susceptible d'évoluer (on parle alors de non consolidation de l'état de santé de la victime) ou que la responsabilité de la victime dans les causes de l'accident n'est pas clairement établie. En cas de décès de la victime, l'offre est faite aux héritiers, et si la victime n'a pas d'héritiers, l'offre est faite à son conjoint.

Une fois l'offre reçue, la victime peut soit accepter l'offre, soit la refuser. Dans ce dernier cas, si la victime estime l'offre de l'assureur insuffisante, elle peut dans un premier temps demander à l'assureur une meilleure offre. Puis, dans un second temps, si elle n'est toujours pas satisfaite, elle peut contacter un avocat de victimes d’accident de la route et saisir la justice. L'AGIRA établit le nombre de personnes refusant l'offre de l'assureur et qui ont recours à la justice, dans son rapport annuel des dossiers, d'indemnités allouées aux victimes d'accident de la circulation, réglés en 2011. Ainsi 3,6 % des victimes d'accident de la circulation souffrant d’atteintes à l'intégrité physique et psychique refusent de transiger avec leur assureur et ont recours à la justice. 27,4 % des familles de personnes décédées à la suite d'un accident de la circulation refusent l'offre de l'assureur et ont recours à la justice. Autre cas, si la victime accepte l'offre dans un premier temps, mais souhaite ensuite se rétracter. Elle dispose, quoi qu'il arrive d'un délai de 15 jours après avoir accepté l'offre pour la dénoncer (article L211-16 du Code des assurances). La victime d'un accident de la route peut également demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi auprès de l'assureur qui lui a versé l'indemnité (article L211-19).
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