Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Le référé suspension peut permettre un sursis à l’exécution d’une décision administrative, ce qui peut s’avérer très utile pour un usager de la route dont le permis est invalidé pour solde de points nul mais qui a besoin de son permis de conduire pour pouvoir travailler
La demande de référé suspension est prévue par l'article L521-1 du Code de justice administrative. Elle nécessite d'engager au fond une requête en réformation ou en annulation. Quand une décision administrative fait l'objet d'une telle requête, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. Les usagers de la route ont parfois intérêt à faire une demande de référé suspension. Par l'intermédiaire de leur avocat permis de conduire, et dans le cas par exemple d'une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, ils peuvent formuler une requête en réformation ou annulation accompagnée d'une demande de référé suspension. C’est-à-dire, d'une part, qu'ils contestent la décision administrative qui invalide leur permis de conduire. Et que, d’autre part, la décision administrative qui leur interdit de conduire est suspendue si le juge des référés ordonne un référé suspension. Dans ce cas, ils peuvent continuer de conduire jusqu’à ce que la requête en annulation ou en réformation de la décision administrative soit statuée. En fonction de la suite donnée à la requête, les usagers de la route peuvent alors soit continuer de conduire, soit voir leur permis de conduire invalidé, auquel cas ils ne peuvent évidemment plus conduire.

Mais une ordonnance en référé suspension n'est jamais délivrée de manière systématique. Pour prendre sa décision, le juge des référés effectue une analyse approfondie du dossier du demandeur. La requête en référé suspension doit tout d'abord être justifiée par une situation d'urgence. C'est à dire qu'il est urgent de pallier les effets de la décision administrative (interdisant notamment à l’usager de la route de conduire) car cette décision constitue un réel préjudice à celui qui la subit et qu'elle peut avoir des conséquences irrémédiables si son application perdure le temps que la légalité de l’invalidation du permis de conduire soit jugée. Exemple l'activité professionnelle nécessite absolument l’obtention du permis de conduire. Avec comme justificatif une attestation de l'employeur indiquant l'impossibilité de faire appliquer le contrat de travail en cas d'invalidation prolongée du permis de conduire. L'urgence professionnelle est reconnue par la justice. Il est fréquent que dans leurs décisions, les juges fassent une distinction entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Et que par exemple, ils puissent autoriser un salarié à continuer de conduire, mais à titre professionnel uniquement. Notamment si le salarié risque un licenciement en cas d’annulation du permis de conduire.
Le juge des référés tient aussi compte pour prendre sa décision de la gravité et de la fréquence des infractions reprochées. Des contraventions de 4ème ou 5ème classe, ou des délits, peuvent empêcher toute demande de référé suspension d'aboutir. Par exemple en cas de conduite en état d'alcoolémie, un juge des référés n'ordonnera pas de référé suspension, même si pourtant il retient le caractère urgent de la demande et sait que le salarié risque de perdre son emploi. L’alcool au volant est généralement très sévèrement jugé par les juges.

Dernier point et non des moindres, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision administrative lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision invalidant le permis de conduire. C'est à dire le plus souvent quand l'avocat permis de conduire soulève une nullité de procédure propre à relaxer son client.

Le référé suspension est ainsi un moyen juridique à la disposition des avocats, leur permettant de mieux défendre leur client et de ne pas laisser leur client dans une situation injuste. Le référé suspension permet de pallier le reproche souvent fait à la justice, à savoir sa lenteur. Cependant il ne peut être demandé que si le dossier du salarié satisfait des conditions très précises.
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