Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? S’il est interpellé par les services de police ou de gendarmerie, un usager de la route qui cumule plusieurs infractions au Code de la route ne peut pas perdre plus de 8 points
Le permis à points est entré en vigueur en France le 1er juillet 1992. En instaurant le permis à points, le législateur a voulu rendre pédagogique les sanctions consécutives aux infractions au Code de la route. Chaque infraction devient passible d'une amende, plus éventuellement d'une peine complémentaire, et d'un retrait de points. Le nombre de points retirés dépend de l'infraction commise.

Les infractions les moins graves entrainent le retrait d'1 point sur le permis de conduire : chevauchement d'une ligne continue ou dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse limite autorisée.

Viennent ensuite les infractions qui font perdre 2 points sur le permis de conduire: dépassement entre 20 et 30 km/h de la vitesse limite autorisée, accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé, circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.

Les infractions entrainant la perte de 3 points sur le permis de conduire sont les plus nombreuses. On peut citer entre autres, le dépassement de la limitation de la vitesse compris entre 30 et 40 km/ de la vitesse limite autorisée, le défaut du port de la ceinture ou du casque, la tenue d'un téléphone au volant, le non-respect des distances de sécurité, le franchissement d'une ligne continue, l'arrêt ou stationnement dangereux. Il y a ensuite les infractions faisant perdre 4 points sur le permis de conduire. Et notamment l'excès de vitesse de 40 à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, le non-respect de l'arrêt au feu rouge, le refus de priorité, la circulation en sens interdit, la circulation de nuit par visibilité insuffisante par manque d'éclairage.

Les infractions les plus graves font perdre 6 points. C'est par exemple le cas des excès de vitesse de plus de 50 km/h, de la récidive de grand excès de vitesse, de la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g/l par litre de sang, la conduite sous emprise de stupéfiants, la conduite malgré la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'usage de fausse plaque d'immatriculation, la gêne ou l'entrave à la circulation. Une infraction ne peut pas faire perdre à elle seule plus de 6 points.

Les usagers de la route ont sur leur permis 12 points, à l'exception des personnes ayant un permis probatoire. Les pertes de points se cumulent dans la limite d'une perte globale de 12 points. Si un usager de la route perd ses 12 points, son permis de conduire est annulé. Il y a eu 85.000 permis annulés en 2011 par exemple. En revanche, un usager de la route ne peut pas perdre plus de 8 points en une seule fois. C'est à dire que lorsqu'il est interpellé par les services de police ou de gendarmerie pour avoir commis plusieurs infractions, il ne peut pas perdre plus de 8 points. Même si le cumul de toutes les infractions lui ferait perdre potentiellement plus de 8 points. Exemple: si un usager de la route est arrêté le 12 juin à 8h56 pour avoir téléphoné au volant (3 points), qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité (3 points) et qu'il était en excès de vitesse de plus de 40km/h mais de moins de 50 km/h (4 points), il ne perdra pas 10 points mais 8 points.

Ce principe du Code de la route rappelle le principe pénal de confusion des peines de même nature. C'est à dire qu'on cumule la perte de points. Avec une différence tout de même. Au pénal, la peine est limitée au maximum légal prévu pour la peine correspondant à l'infraction la plus grave. Or dans le Code de la route, ce n'est pas le cas. Dans l'exemple ci-dessus l'infraction la plus grave est l'excès de vitesse, mais l'usager de la route ne perdra pas 4 points (principe pénal de confusion des peines) mais 8 points.

Ainsi un usager de la route ne peut pas perdre plus de 2/3 de son capital points en une seule fois (excepté les usagers de la route sous permis probatoire). Le législateur a été bien inspiré d'ajouter ce garde-fou, car en 2011 on peut être interloqué par le nombre de points retirés (plus de 12 millions) ainsi que le nombre de permis de conduire annulé (plus de 85.000). Retirer plus de 8 points d'un coup ne correspondait tout simplement pas à la volonté du législateur de rendre le permis à points pédagogique. Mais il n’en demeure pas moins que la politique routière menée depuis quelques années est extrêmement répressive, voire excessivement répressive au grand dam des associations de défense et de protection des usagers de la route. L’association des automobilistes en colère, par exemple, dénonce l’excessivité des mesures de répression prises depuis les 10 dernières années. Elle encourage notamment les usagers de la route à la contestation de l’amende forfaitaire, lorsque ceux-ci sont sanctionnés illégalement.
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