Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? L’invalidation et la suspension du permis de conduire sont 2 sanctions qui peuvent être prises à l’encontre d’un usager de la route. Mais elles ne signifient pas la même chose et n'engendrent pas les mêmes conséquences
Parmi les peines principales ou complémentaires possibles suite à une infraction au Code la route, la suspension du permis de conduire et l'annulation du permis de conduire sont des peines antinomiques. C’est-à-dire que l’usager de la route est condamné soit à une suspension du permis de conduire, soit à une annulation, mais jamais aux 2. Un usager de la route qui voit son permis de conduire suspendu obtiendra de nouveau l'autorisation de conduire à l'issue de la période de suspension. Tandis qu'un usager de la route qui voit son permis de conduire annulé, ne sera pas autorisé à conduire tant qu'il n'aura pas repassé avec succès les examens du permis de conduire.

La suspension du permis de conduire peut être prononcée par décision préfectorale ou par décision judiciaire. Si la suspension du permis de conduire est une décision préfectorale, la durée maximale de la suspension est définie par l'article L224-8 du Code de la route. Cette durée ne peut pas excéder plus de 6 mois. A l'exception des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne susceptible d'entrainer une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse manifeste, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de délit de fuite, auxquels cas la durée de la suspension peut être portée à 1 an. La suspension peut être également prononcée par décision judiciaire. Dans ce cas, l'usager de la route est convoqué par les services de police ou de gendarmerie (convocation sur procès-verbal) ou par huissier de justice (citation à comparaitre). Selon la gravité de l'infraction, il doit répondre de ses actes devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Les infractions punissables d'une suspension du permis de conduire sont également celles punissables d'une annulation du permis de conduire. Exemple: conduite en état d'alcoolémie de plus de 0,8 g/L (article L234-2 du Code de la route), conduite sous influence de produits stupéfiants (article L235-1 du Code de la route), refus de se soumettre aux contrôles de police ou de gendarmerie (articles L234-8 et L235-3 du Code de la route), usurpation des plaques d’immatriculation (article L317-4-1 du Code de la route), défaut d'assurance (article L324-2 du Code de la route). Mais aussi les excès de vitesse, de plus de 30 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, peuvent être sanctionnés d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article R413-14 du Code de la route).

Si la suspension est prononcée par décision judiciaire, la durée de la suspension du permis de conduire ne peut généralement pas dépasser 3 ans. Cependant la durée de la suspension peut être plus longue en cas d'homicide. Ainsi, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus (article 131-6 du Code pénal). La durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à 10 ans, en cas d'homicide involontaire et lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité. En cas notamment de conduite en état d'alcoolémie ou sous emprise de stupéfiants, de conduite malgré une interdiction (conduite sans permis, permis de conduire annulé, permis de conduire suspendu, invalidé ou retenu), de dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse limite autorisée, de délit de fuite (article 221-6-1 du Code de la route).

Deux derniers points. La suspension judiciaire annule et remplace la suspension administrative. C'est à dire que si un conducteur fait l'objet d'une suspension administrative et d'une suspension judiciaire du permis de conduire, il n'est tenu compte que de la suspension judiciaire. Autrement dit, si son permis de conduire est suspendu 4 mois administrativement et 3 mois judiciairement, il ne verra son permis de conduire suspendu que 3 mois. Parallèlement, si la durée de la suspension judiciaire est de 6 mois, et que l'usager de la route respecte depuis 4 mois déjà une suspension administrative sanctionnant la même infraction, son permis de conduire sera suspendu pour encore 2 mois seulement. Autre point, il ne faut pas confondre la suspension du permis de conduire et la rétention du permis de conduire. La suspension du permis de conduire est une décision préfectorale ou judiciaire. En revanche, la rétention du permis de conduire est une décision qui peut être prise par les forces de l'ordre. L’alcool au volant justifie souvent une retention du permis de conduire. Ainsi, en cas de conduite en état d'alcoolémie par exemple, un usager de la route peut voir son permis de conduire retenu. La durée de la rétention ne peut pas en revanche excéder plus de 72 heures (article L224-2 du Code de la route).
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