Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? en cas d'invalidation du permis de conduire, l'usager de la route peut entreprendre plusieurs démarches: soit pour récupérer des points avant de voir son permis de conduire invalidé, soit pour contester administrativement l'invalidation
L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative, par laquelle un usager de la route voit son permis de conduire annulé pour solde de points nul. Dès l'instant où celui-ci n'a plus de points sur son permis de conduire, il reçoit une injonction préfectorale l'empêchant de conduire et le mettant en demeure de restituer son permis de conduire dans un délai de 10 jours. C'est le formulaire 48si, il marque pour l'usager de la route l'invalidation de son permis de conduire. L'invalidation affecte l'ensemble des catégories de véhicules que l'usager de la route est autorisé à conduire. Autrement dit, lorsqu'une personne, titulaire par exemple du permis voiture et du permis moto, commet une infraction au Code de la route constitutive d'un retrait de points sur son permis de conduire, la perte de points concerne toutes les catégories de véhicule (moto et voiture dans le cas présent) que la personne a le droit de conduire. En 2011, 85.000 permis de conduire ont été invalidés. A titre de comparaison, il n'y avait en 2000 que 11.758 permis de conduire invalidés.

L'invalidation du permis de conduire désigne, en règle générale, l'annulation administrative du permis de conduire pour solde de point nul. Elle est automatique dès l'instant où un usager de la route n'a plus de points sur son permis de conduire. Mais il existe une autre forme d'annulation du permis de conduire différente de l'invalidation. C'est l'annulation judiciaire du permis de conduire. Cette décision est prise par un juge et peut être plus lourde dans ses conséquences qu'une simple invalidation. En effet, elle sanctionne en règle générale des infractions au Code de la route jugées suffisamment graves pour que celui, qui a commis l'infraction, soit appelé à comparaitre devant un tribunal. Le juge peut prononcer envers la personne qui comparait une interdiction de conduire pendant 3 ans (voire 10 ans dans les cas d'homicide).

En cas d'invalidation du permis de conduire, l’usager de la route a généralement devant lui que 2 solutions: accepter l'invalidation du permis de conduire et attendre 6 mois, voire 1 an selon les cas, pour repasser son permis de conduire. Ou contester administrativement l'invalidation. La contestation administrative est une procédure longue et le permis de conduire demeure invalidé tant qu'une décision annulant l'invalidation du permis de conduire n'a pas été prononcée. Cependant, lorsque l'urgence de la situation le justifie, et qu'il existe des doutes réels quant à la régularité de la procédure d'invalidation, un référé suspension peut nettement accélérer la procédure. Le référé suspension est un recours que peut utiliser un avocat permis de conduire, pour suspendre l'exécution de la décision administrative visant à invalider le permis de conduire. La suspension de l’exécution de la décision administrative dure tant que le recours n'a pas été jugé. Il ne peut être invoqué que dans des cas bien précis, comme par exemple lorsqu'un avocat permis de conduire soulève une nullité de procédure et qu'en outre la détention du permis de conduire est indispensable à l'usager de la route pour conserver son emploi.

Il faut savoir aussi que l'invalidation du permis de conduire ne devient pas effective à la date où l'infraction, occasionnant la perte des derniers points sur le permis de conduire, est commise. Le retrait de points intervient quand la réalité de l'infraction est établie. C'est à dire soit lorsque l'amende réprimant l'infraction est payée, soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire (l'usager de la route dispose cependant d'un délai de 30 jours pour contester l'infraction), soit à l'exécution d'une composition pénale, soit après condamnation définitive et donc épuisement de toutes voies de recours (article 223-1 du Code de la route). Ainsi l'usager qui sait avoir commis une infraction dispose d'un délai pour s'inscrire à un stage de récupération des points, et espérer récupérer des points sur son permis de conduire afin d'éviter de voir son permis de conduire invalidé. En pratique, ce délai peut même être allongé du temps nécessaire à l'administration pour enregistrer la perte de points dans le Fichier National des Permis de Conduire.
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