Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? En cas d'annulation administrative ou judiciaire du permis de conduire, l'usager de la route n'est pas dépourvu de recours juridiques. Il existe bien des réponses à la question : permis de conduire annulé, que faire ?
C’est en pensant aux victimes d’accident de la circulation que le législateur a choisi de durcir la politique de répression routière. Le législateur mène de front 2 objectifs : faire diminuer le nombre de victime d’un accident de la route et améliorer la prise en charge des victimes lorsque celles-ci ont un accident. Dès 1985, la promulgation de la loi Badinter permettait de renforcer le droit des victimes à recevoir une indemnisation après un accident de la route. L’indemnisation d’une victime d’un accident de la route est cependant fonction du rôle qu’elle a joué dans l’accident. L’alcool au volant, par exemple, peut être une cause de non-indemnisation. En effet, une personne peut perdre son droit à être indemnisée, si elle cause un accident et conduisait en état d’ébriété. Quant au premier objectif, il a fallu attendre plus longtemps pour que le législateur prenne des mesures censées permettre de faire diminuer le nombre d’accident de la route et par conséquent le nombre de victime. Ce n’est réellement qu’à partir de 1996, date à laquelle le nombre d’infractions routières relevées par les forces de l’ordre a dépassé le million, que la répression des infractions au Code de la route s’est significativement durcie. Depuis le nombre d’annulation du permis de conduire augmente de manière constante. En 2011, plus de 85.000 usagers de la route ont vu leur permis de conduire annulé.

Il exsite 2 procédures bien distinctes d'annulation du permis de conduire. La première est l'annulation administrative du permis de conduire pour solde de points nul, autrement appelée invalidation du permis de conduire. L'usager de la route est informé de l'invalidation de son permis par lettre recommandée. C’est à ce stade qu’il reçoit le fameux formulaire 48si. Ce formulaire récapitule la date, le lieu, l'heure des infractions commises et pour chaque infraction le nombre de points perdus. L'usager de la route a 10 jours pour restituer son permis de conduire aux services préfectoraux. Confronté à une invalidation de son permis de conduire, l’usager de la route a plusieurs possibilités qui s’offrent à lui.
Il peut tout d’abord choisir d'accepter cette invalidation et de repasser les examens d’obtention du permis de conduire. Le permis de conduire ne peut cependant pas être repassé immédiatement après le prononcé de l'annulation. Il est nécessaire d'attendre, soit 6 mois, soit 1 an selon les cas. 6 mois, dans la majorité des cas. 1 an, lorsque l'usager de la route voit son permis de conduire invalidé pour la deuxième fois, moins de 5 ans après la première invalidation. L'usager de la route qui détenait son permis de conduire depuis moins de 3 ans doit repasser les épreuves pratique et théorique de l'examen du permis de conduire. En revanche, l’usager de la route a la possibilité de ne repasser que l'épreuve théorique, s’il détenait son permis de conduire depuis plus de 3 ans et si la durée d'interdiction qu’il doit respecter pour pouvoir repasser l'examen ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, il doit déposer sa demande d'inscription à l'examen du Code de la route dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de repasser l'examen du permis de conduire. L'usager de la route devra également passer un examen médical et psychotechnique.
L’usager de la route, confronté à une invalidation de son permis de conduire, peut également contester une ou plusieurs des infractions qui lui sont reprochées et qui lui font perdre des points. La contestation d’une infraction au Code de la route est toujours possible, à condition cependant de ne pas avoir payé l’amende sanctionnant cette infraction et de ne pas être hors délai pour le faire. Tant qu’un usager de la route conteste une infraction selon les modalités prévues par la loi, il ne perd pas de points. S’il souhaite contester une infraction, il convient alors pour l’usager de la route de se rapprocher d'un avocat permis de conduire afin de voir quelles infractions peuvent être contestées et quels retraits de points sont par conséquent illégaux. En outre, dans certains cas, un avocat peut faire une demande en référé suspension. Cette demande, si elle est acceptée, permet de faire suspendre la mesure exécutoire d'invalidation du permis de conduire.

Dans le laps de temps qu’il reste à l’usager de la route entre la date de commission de l’infraction lui faisant perdre ses derniers points et la notification de la perte de points, l’usager peut également tenter d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer un nombre suffisant de points lui évitant de perdre son permis. S’il souhaite effectuer cette démarche, l’usager de la route dispose à minima de 2 semaines pour le faire. En effet, s’il ne réceptionne pas la lettre recommandée d’invalidation du permis de conduire, celle-ci est conservée pendant 2 semaines à la poste. Or la date qui fait foi pour que le permis soit invalidé est la date à laquelle la lettre est retirée. En revanche, une fois que l'usager de la route a perdu l'intégralité de ses points, il n'a plus la possibilité de faire un stage de sensibilisation pour récupérer des points sur son permis de conduire.
La seconde forme d'annulation du permis de conduire est l'annulation judiciaire. L'annulation judiciaire diffère de l'annulation administrative par le fait qu'elle est prononcée par un juge et que la durée de l'annulation peut être portée à 3 ans. Exemple: conduite sous influence de produits stupéfiants (article L235-1 du Code de la route), conduite en état d'alcoolémie de plus de 0,8 g/L (article L234-2 du Code de la route), usurpation des plaques d’immatriculation (article L317-4-1 du Code de la route), défaut d'assurance (article L324-2 du Code de la route). L'annulation peut même être portée à 10 ans en cas d'homicide involontaire et de circonstances aggravantes (article 221-6-1 du Code de la route). L'annulation judiciaire sanctionne les comportements jugés comme les plus dangereux (exemple : conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/L, grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h), conduite sous emprise de stupéfiant). Elle peut être prononcée quand bien même l'infraction au Code de la route, que l'usager de la route se voit reprocher, ne lui ferait potentiellement pas perdre l'intégralité de ses points.

Danse ce cas, l’usager de la route a 2 possibilités. Soit accepter la décision du juge. Soit effectuer un recours. Les voies de recours sont les voies de recours classiques du justiciable lorsqu'il comparait en matière pénale devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. L'usager de la route a la possibilité de faire appel dans un premier temps de la décision du tribunal et de se pourvoir en cassation lorsque la décision d'appel lui est défavorable. Une dernière solution n’a pas été évoquée pour éviter de perdre son permis de conduire. C’est celle de respecter le Code de la route et d’éviter ainsi de devoir lancer en catastrophe un sos annulation permis.
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