Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? L’invalidation et l'annulation du permis de conduire sont 2 sanctions qui peuvent être prises à l’encontre d’un usager de la route. Mais elles ne signifient pas la même chose et n'engendrent pas les mêmes conséquences
La distinction entre l’annulation du permis de conduire et l’invalidation du permis de conduire est parfois mal connue. Les 2 termes concernent le permis à points mais ils ne signifient pas exactement la même chose. On peut être amené à parler d'invalidation du permis de conduire, là où l'on devrait parler d'annulation du permis de conduire. Certes la nuance est subtile, mais les conséquences entre une annulation et une invalidation du permis de conduire sont différentes, notamment s’agissant des délais pour repasser le permis de conduire.

Il existe deux formes d'annulation du permis de conduire: l'annulation administrative et l'annulation judiciaire. L'annulation administrative est une sanction purement mécanique qui résulte de la perte de tous les points du permis de conduire et qui ne nécessite pas le passage devant un juge pour être prise. Elle est automatique, car elle intervient dès l'instant où l'usager de la route n'a plus de points sur son permis de conduire, sans que celui-ci ne puisse avoir le moindre recours judiciaire. A moins que l’usager de la route ne fasse appel à un avocat permis de conduire et que tous les 2 parviennent à démontrer que certains retraits de points sont illégaux et que de ce fait l’usager de la route a encore des points sur son permis de conduire.

L'invalidation du permis de conduire désigne exclusivement cette forme d’annulation du permis de conduire, autrement dit l'annulation du permis de conduire pour solde de points nul. L'usager de la route, qui voit son permis de conduire invalidé, reçoit par lettre recommandée la signification de l'invalidation de son permis de conduire et l'injonction préfectorale le mettant en demeure de restituer son permis de conduire dans un délai de 10 jours. C'est le formulaire 48si. Si l'usager de la route ne souhaite pas contester l'invalidation de son permis de conduire, il doit attendre au moins 6 mois pour pouvoir repasser les examens du permis de conduire. 6 mois est le délai minimal, ce délai peut être porté à un an, si un usager de la route perd une deuxième fois son permis de conduire, moins de 5 ans après l'avoir perdu une première fois.

Il existe une deuxième forme d'annulation du permis de conduire. L'annulation judiciaire. Dans ce cas, la décision d'annuler un permis de conduire ne peut être prise que par un juge, et peut être prononcée même si l'infraction commise par l'usager de la route ne lui fait pas perdre tous ses points. Le juge fixe lui-même la durée de l'annulation. Selon la nature de l'infraction, la durée maximale d'annulation du permis de conduire varie. L'annulation peut être portée à 3 ans en cas de conduite en état d'alcoolémie de plus de 0,8 g/L (article L234-2 du Code de la route), de conduite sous influence de produits stupéfiants (article L235-1 du Code de la route), de refus de se soumettre aux contrôles (articles L234-8 et L235-3 du Code de la route), de délit de fuite (article L231-2 du Code de la route), d'usurpation des plaques d’immatriculation (article L317-4-1 du Code de la route), de défaut d'assurance (article L324-2 du Code de la route). L'annulation peut même être portée à 5 ans en cas de refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus aggravé par la mise en danger d'autrui (article L233-1-1 du Code de la route). Enfin dans des cas exceptionnels par leur gravité, l'annulation peut être portée à 10 ans. C'est le cas d'homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. L'annulation du permis de conduire est généralement une peine complémentaire dont l'application et la durée sont laissées à l'appréciation du juge. En revanche, l'annulation du permis de conduire est systématiquement prononcée par le juge dans les cas de récidive suivants : récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants, récidive de conduite en état d'alcoolémie ou d'ivresse manifeste, récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de prise de stupéfiants, ou en cas d'homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. L’usager de la route, dont le permis de conduire a été annulé par un juge, ne peut repasser les examens du permis de conduire qu’une fois l’interdiction de se présenter aux examens levée.

En 2011, le ministère de l'Intérieur dénombrait 85.000 invalidations du permis de conduire, autrement dit le nombre de permis de conduire annulé administrativement pour solde de points nul était de 85.000. Ce chiffre a considérablement augmenté en un peu plus de 10 ans, plongeant les usagers de le plus grand désarroi : permis de conduire annulé que faire ? En 2000, il n'y avait encore que 11.758 permis invalidés. Si le législateur se montre aussi ferme vis-à-vis des usagers de la route, c’est avant tout en pensant aux victimes d’accident de la route. Les indemnités versées aux victimes sont de droit depuis la promulgation de la loi Badinter, à quelques rares exceptions près. Chaque victime d’un accident de la route peut demander à être indemnisée de son accident. Ou les proches de la victime, notamment si celle-ci est décédée. Et à moins qu’elle n’ait commis, elle-même, une faute impardonnable causant directement l’accident, il est très rare qu’une indemnisation lui soit refusée.
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