Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Un accident de la route ouvre le droit aux victimes d'être indemnisées. Aux victimes mais aussi aux proches des victimes qui peuvent être indemnisées au titre de plusieurs préjudices
Le législateur, par la loi du 5 juillet 1985, a prévu que les victimes d'un accident sur le réseau routier national et départemental soient indemnisées de leurs préjudices d'atteinte à la personne et d'atteinte aux biens. L'indemnisation d’une victime d’un accident de la route est de droit. Toutefois le législateur a prévu des cas dans lesquels la victime d’un accident de la route ne serait pas totalement indemnisée, voire pas indemnisée du tout. Le législateur fait d'une part la distinction entre les conducteurs des véhicules accidentés et ceux qui ne sont pas conducteurs (les passagers du véhicule, les piétons, les cyclistes). Les conducteurs peuvent ne pas être des préjudices d'atteinte à la personne et d'atteinte aux biens qu'ils subissent en cas de faute commise. C'est à dire que l'indemnité qui leur est octroyée en cas d'accident de la route peut être modulée en fonction de leur degré de responsabilité dans l'accident. Ainsi un conducteur peut ne pas être indemnisé après un accident de la route, des préjudices qu'il a à subir, s'il est responsable de l'accident et est qui plus est en état d'ébriété. La faute est aussi retenue, par exemple, en cas de conduite sous influence de produits stupéfiants. Ou encore s’il est rapporté la preuve qu’il avait commis un important excès de vitesse. Un conducteur peut ne pas être totalement indemnisé des préjudices d'atteinte à la personne s'il ne portait pas sa ceinture de sécurité, et que cette faute a aggravé ses blessures. La loi est en revanche plus protectrice vis à vis des victimes qui ne sont pas conductrices du véhicule. Il est très rare que ces victimes soient privées d'indemnités venant réparer un préjudice d'atteinte à leur personne. Les seuls cas sont lorsque la victime d’un accident de la circulation a délibérément provoqué les dommages qu'elle subit (exemple: tentative de suicide) ou que la victime n'est pas une personne surprotégée et qu'elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Les personnes surprotégées par la loi sont les personnes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou les personnes souffrant au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'invalidité de plus de 80 %.

En cas d'accident de la route, les victimes peuvent ainsi être indemnisées. Les assureurs prennent généralement en charge l'indemnisation après un accident de la route. Même lorsque celui qui est responsable de l'accident n'est pas assuré, que ce soit en raison d’un défaut d’assurance ou encore plus grave d’une conduite sans permis, les victimes sont quand même indemnisées grâce au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce Fonds intervient lorsque le conducteur ou propriétaire responsable du sinistre est inconnu, n'est pas solvable ou n'est pas assuré. En cas de désaccord entre la victime et l’assureur sur le montant de l’indemnisation, la victime peut avoir recours à la justice et faire appel à un avocat de victimes d’accident de la route.

Mais que se passe-t-il en cas de décès de la victime ? Le législateur prévoit que les victimes directes d'un accident de la route soient indemnisées des préjudices qu'elles subissent. Mais aussi que soient indemnisées les victimes indirectes d'un accident de la route. Les victimes indirectes peuvent être indemnisées de plusieurs préjudices. Elles peuvent être indemnisées de la perte de revenus de la victime (ou de la baisse de leur propre revenu, si elles doivent s'occuper de la victime), du préjudice de voir la personne souffrir (préjudice d'affectation), des frais avancés. Si la victime décède, les proches de la victime peuvent être indemnisés du préjudice moral lié au décès, du préjudice moral subi entre la date d'accident et la date de décès (préjudice d'accompagnement), des frais d'obsèques.

L'Association pour la Gestion des Informations sur le risque en Assurance estime qu'il y a en moyenne 5 victimes indirectes par victime décédée. Cette estimation se base sur les dossiers réglés en 2011, statuant sur les indemnités allouées aux victimes d'accident de la circulation. L'AGIRA estime également que les indemnités des préjudices d'affectation et d'accompagnement se répartissent entre victimes indirectes comme suit: 10 % allant au conjoint, 9 % à un enfant mineur, 15 % à un enfant majeur, 28 % au père et à la mère, 22 % à un frère ou à une sœur, 13 % aux autres membres de la famille, 3 % aux autres ayants droit. L'association donne également des estimations du montant des indemnités perçues. Lorsque la victime décède, la médiane des indemnités perçues par un conjoint au titre du préjudice d'affectation et d'accompagnement est de 22.000 euros. Un enfant mineur touchera une indemnisation de 20.000 euros, un père ou une mère 18.000 euros, un enfant majeur 12.500 euros, un frère ou une sœur 8.500 euros, un autre membre de la famille 7.000 euros. Les indemnités versées aux victimes sont des estimations et ne peuvent être qu'indicatives car l'indemnité dépend étroitement du lien réel et quotidien que la victime entretenait avec le proche.
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