Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Dans certains cas, une compagnie d’assurance automobile peut refuser d’indemniser un de ses clients, bien que celui-ci ait payé sa prime d'assurance et ait eu un accident de la route
En France, l'assurance automobile est obligatoire et permet de protéger financièrement une victime d’un accident de la route. Chaque usager de la route est à minima obligé de souscrire une assurance au tiers. L'assurance au tiers inclut la garantie de responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers. C'est à dire que, quand bien même l'usager de la route serait responsable de l'accident, les tierces victimes de l'accident seront indemnisées. L'usager de la route a également la possibilité de souscrire une assurance tous risques. Cette assurance comporte des garanties plus étendues afin de couvrir notamment l'usager de la route en cas d'accident dont il est responsable.

Mais croire que la souscription d'une couverture tous risques donne systématiquement lieu à indemnisation en cas d'accident est une erreur. Les indemnités versées aux victimes peuvent être moindres qu’attendues, en raison des clauses d’exclusion de garantie. En effet des clauses d'exclusion de garantie, certaines légales, d'autres contractuelles, peuvent permettre à l'assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres. Une clause d'exclusion de garantie, comme son nom l'indique, est une clause qui empêche le souscripteur de la police d'assurance de se faire indemniser en partie ou intégralement en cas de sinistre. L'article R211-10 du Code des assurances prévoit 2 clauses légales d'exclusion de garantie: la conduite sans être titulaire du permis de conduire et le transport dans des conditions de sécurité non conformes (exemple: enfants non attachés par une ceinture de sécurité). En revanche, ces exclusions de garantie ne sont pas opposables aux victimes comme le rappelle l'article R211-13 du Code des assurances. C'est à dire que l'assureur doit procéder au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable et exercer contre ce dernier une action en remboursement.

Outre les clauses légales d'exclusion de garantie, il existe aussi des clauses contractuelles d'exclusion de garantie. Les clauses contractuelles d'exclusion de garantie sont propres à chaque contrat. On peut citer les plus classiques: le fait de fumer dans la voiture, le délit de fuite, le refus de se soumettre à un dépistage de l'alcoolémie, le délit de grande vitesse.

Récemment, la conduite en état d'ivresse a été au cœur d'un débat sur l’alcool au volant. L'assureur est-il tenu d'indemniser les dommages causés par un assuré qui conduisait en état d'ivresse ? Dommages causés à lui-même mais aussi dommages causés aux victimes. Le législateur a tranché dans le sens de l'intérêt général: l'indemnisation des victimes. A défaut de sanctionner très durement le conducteur ivre, le législateur a pris l'option de protéger les victimes de dommages corporels, notamment celles souffrant de lésions après un accident de la route. L'assureur de responsabilité civile est tenu d'indemniser les dommages causés par le conducteur assuré (même ivre) à des tiers. L'article L211-6 du Code des assurances le précise: "est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants". Cependant le texte ne s'applique qu'à l'assurance obligatoire de responsabilité civile, autrement dit ne concerne que l'indemnisation des victimes, comme l'a rappelé l'arrêt n°10-10868 de la Cour de cassation du 7 avril 2011. La situation est différente vis à vis des dommages matériels ou corporels subis par le conducteur ivre. Dans ce cas, l'assureur a l'entière liberté de refuser de l'indemniser. Plus précisément, les garanties complémentaires automobile (garantie du conducteur et garantie des dommages matériels "tous risques") ne sont pas sujettes à l'interdiction d'opposer une déchéance en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse (arrêt n°88-10968 du 5 juillet 1989). Le conducteur doit se référer à son contrat pour connaitre les mesures que peut prendre l'assureur en cas de conduite en état d'alcoolémie ou de conduite sous influence de produits stupéfiants. L'assureur a cependant l'obligation de mentionner clairement et en caractères très apparents la clause d'exclusion de garantie pour pouvoir éventuellement la faire jouer.

Ainsi, en cas de conduite en état d'ivresse, non content de risquer de voir son permis de conduire annulé ou suspendu, l'usager de la route peut aussi ne pas être indemnisé par son assureur, et même voir son contrat d'assurance résilié.
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