Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? L’assureur est parfois contraint d'attende que l'état de santé d'une victime d'un accident de la route soit stable afin de pouvoir juger précisément du préjudice qu'elle subit et de pouvoir ainsi l’indemniser
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, encadre le régime spécial conféré à une victime d’un accident de la route et son droit à être indemnisée. Cependant, une victime ne bénéficiera pas des mêmes droits selon son rôle joué et son degré de responsabilité dans l'accident. Si bien que certaines victimes d'un accident de la circulation ne peuvent pas se prévaloir de leur droit à être indemnisées des dommages, dont elles peuvent pourtant souffrir après l'accident. C'est le cas, par exemple, des conducteurs des véhicules accidentés. S'il s'avère qu'ils ont une part de responsabilité dans l'accident de la circulation, les organismes chargés de réparer le préjudice (assureurs ou Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage) peuvent refuser de leur verser l'indemnisation après un accident de la route, à laquelle les conducteurs auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas été responsables de l'accident. Ou encore, les organismes chargés de réparer le préjudice peuvent décider de ne verser que partiellement une indemnisation. Ainsi, un conducteur, qui au moment de l'accident, ne portait pas sa ceinture de sécurité, peut ne pas être totalement indemnisé des dommages d'atteinte à la personne qu'il peut subir et aggravés par l'absence du port de la ceinture. Et ce quelle que soit la gravité des lésions après un accident de la route. Plus généralement, un conducteur d'un véhicule accidenté peut perdre son droit de se voir indemnisé d'un dommage d'atteinte à la personne ou d'atteinte aux biens, lorsque sa responsabilité est engagée. Les victimes qui ne sont pas les conducteurs, c'est à dire les piétons, les cyclistes ou encore les passagers du véhicule ne peuvent pas perdre leur droit d’être indemnisées d'un dommage d'atteinte à la personne. A moins, qu'elles ne commettent une faute inexcusable, et cause exclusive de l'accident. Ou cas extrême, qu'elles aient volontairement recherché le dommage qu'elles subissent (exemple: suicide ou tentative de suicide). En revanche, les piétons, les cyclistes ou les passagers peuvent perdre leur droit à indemnisation du dommage d'atteinte aux biens en cas de faute de leur part.

La loi impose, aux assureurs ou au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de présenter une offre d'indemnisation au plus tard 8 mois après la survenue de l'accident. Si la victime d’un accident de la circulation décède, l'offre doit être faite aux héritiers de la victime, et s'il y a lieu au conjoint de la victime. L'offre se doit d'être formulée afin d'indemniser l'ensemble des dommages que la victime a subi. Mais, il est possible que l'offre soit, dans un premier temps, formulée à titre provisionnel. En effet, tant que l'état de santé de la victime n'est pas consolidé, l'assureur ne peut pas formuler une offre définitive d'indemnisation. La date de consolidation de l'état de santé d'une victime est la date à laquelle son état de santé n'évoluera plus. Lors d'un accident de la route, une victime peut souffrir de nombreuses lésions. Mais certaines de ces lésions, par des séances de soin par exemple, peuvent être réversibles ou atténuées. La date de consolidation est ainsi la date à laquelle les médecins sont capables de dire quelles séquelles sont définitives. C'est à cette date que l'assureur a tous les éléments pour indemniser une victime. L'offre de l'assureur peut ainsi être formulée, dans un premier temps, de manière provisionnelle. Elle peut ensuite être revue à la hausse ou à la baisse. L'assureur est tenu de présenter une offre définitive d'indemnisation dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation de l'état de santé de la victime. La victime peut refuser cette offre et avoir alors recours à la justice. Il lui est alors conseillé de prendre contact avec un avocat de victimes d’accident de la route.

L'Association pour la Gestion des Informations sur le risque en Assurance a étudié la durée moyenne de règlement d'indemnisation d’une victime d'un accident de la route, ainsi que la durée entre la survenance de l’accident et le règlement. Cette étude a été faite à partir de dossiers, réglés en 2011, d'indemnisations allouées aux victimes d'un accident de la route. L'étude distingue les personnes blessées dans un accident avec atteinte à leur intégrité physique et psychique et les personnes tuées sur les routes. Parmi les personnes blessées avec atteinte à leur intégrité physique et psychique, la moitié des règlements ont lieu entre 12 mois et 24 mois après la survenance de l'accident (48 %) en cas de transaction. 26 % des transactions interviennent moins de 12 mois après la survenue de l'accident et 26 % après 24 mois. En cas de décisions judiciaires, 11 % des règlements interviennent moins de 24 mois après la survenue de l'accident, 20 % interviennent entre 24 mois et 36 mois, 20 % entre 36 mois et 48 mois, 14 % entre 48 mois et 60 mois et 35 % plus de 60 mois.

Parmi les blessés sur les routes, présentant une atteinte d'intégrité physique et psychique, la durée moyenne entre la survenance de l'accident et la date de consolidation de leur état de santé est de 10 mois en cas de transactions et de 21 mois en cas de décisions judiciaires. La durée moyenne entre la date de consolidation de leur état de santé et la date de règlement est de 11 mois en cas de transactions et de 36 mois en cas de décisions judiciaires.
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