Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Une victime d'un accident de la route peut être indemnisée au titre de différents préjudices: déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques, préjudices d'agrément
En 1985, face au nombre très élevé de blessés sur les routes, et de morts sur les routes, le législateur a pris la décision de légiférer sur les conditions dans lesquelles une victime d’un accident de la route (ou la famille de la victime, si celle-ci est décédée) peut exiger d’être indemnisée des lésions et dommages qu’elle a à subir suite à l’accident. Et le moins que l’on puisse dire c’est que le coût des accidents de la route matériels ou corporels a bondi… A près de quelques 20 milliards d’indemnités versées en 2011 ! Car sauf rares exceptions, l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route est devenue de droit. Lorsqu’un accident de la route se produit, le législateur protège les victimes de cet accident en leur octroyant le droit d’être indemnisées. A une condition cependant. La victime ne doit pas être responsable de l'accident. Au moment de la prise en charge des victimes, et du versement éventuel d'une indemnisation après un accident de la route, le législateur distingue les conducteurs des véhicules accidentés des autres personnes concernées par l'accident (cyclistes, piétons, passagers des véhicules). Les conducteurs des véhicules accidentés peuvent se voir annuler le versement de l'indemnité à laquelle ils pourraient prétendre, s'il s'avère qu'ils ont une part de responsabilité dans l'accident ou s’ils ont commis une faute. L’alcool au volant peut être retenu comme une faute par exemple. Un grand excès de vitesse aussi, si jamais la preuve de cet excès de vitesse est faite. L'indemnité peut aussi être modulée en fonction du degré de responsabilité du conducteur dans l'accident. Ainsi un conducteur qui n'aurait pas attaché sa ceinture de sécurité, et dont les blessures seraient aggravées de ce fait, ne serait pas totalement indemnisé. Lorsqu'un conducteur commet une faute, il peut perdre ses droits à être indemnisé du préjudice d'atteinte aux biens qu'il subit. Mais aussi du préjudice d'atteinte à la personne. Les victimes, autres que les conducteurs des véhicules accidentés, sont en revanche davantage protégées. Certes, elles peuvent également perdre leur droit d'être indemnisées du préjudice d'atteinte aux biens qu'elles subissent en raison d'une faute commise de leur part. Mais elles se verront pratiquement toujours indemnisées du préjudice d'atteinte à la personne. Les seuls cas où elles ne seront pas indemnisées du préjudice d'atteinte à la personne sont lorsqu'elles commettent une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Et encore, cette situation ne concerne pas les victimes surprotégées, c'est à dire les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, les personnes souffrant au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'invalidité de plus de 80 %. Les victimes ne seront pas non plus indemnisées si elles ont volontairement recherché le préjudice qu'elles subissent (en cas de tentative de suicide notamment).

Une victime d’un accident de la route peut souffrir de plusieurs préjudices. L'indemnisation devra tenir compte de tous les préjudices que la victime subit. Ainsi elle peut souffrir d'un déficit fonctionnel temporaire, partiel ou permanent. Le déficit fonctionnel temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime et à la perte de qualité de vie qui s'ensuit pendant l'hospitalisation. Le déficit fonctionnel partiel correspond à l'impossibilité pour la victime d’un accident de la circulation de mener une activité professionnelle. Le déficit fonctionnel permanent correspond aux atteintes aux fonctions physiologiques dont souffre la victime mais également à la douleur permanente qu'elle ressent, et à la perte de qualité de vie. La victime peut aussi être indemnisée pour les souffrances qu'elle a endurées lors de l’hospitalisation. Les souffrances sont déterminées par un expert médical en tenant compte du nombre et de la gravité des interventions chirurgicales et de soins, ainsi que de la durée des hospitalisations et de la rééducation. Le préjudice esthétique permanent est également apprécié par un expert. Il correspond à l'ensemble des disgrâces dynamiques ou statiques imputables à l'accident et persistant après consolidation. Autres préjudices que peut subir la victime: le préjudice d'agrément (impossibilité de mener une activité de loisir), le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement (résultant de l'impossibilité de fonder une famille, de se marier, d'avoir des enfants), le préjudice professionnel. Enfin, les frais occasionnés par l'accident sont aussi pris en compte: les frais de logement ou de véhicule adapté, l'assistance tierce personne, les dépenses de santé, les frais divers. L'Association pour la Gestion des Informations sur le risque en Assurance a estimé la répartition des indemnités versées aux victimes, dont le taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique est compris entre 1 et 30. Les indemnités versées pour compenser le déficit fonctionnel permanent représentent 33 % des indemnités totales. Celles pour compenser les souffrances endurées : 21 %. Celles pour compenser le préjudice esthétique permanent : 3 %. Celles pour compenser le préjudice d'agrément : 2 %. Celles pour compenser les autres frais (incapacité temporaire, recours à une tierce personne) : 41 %.

Les victimes indirectes peuvent également être indemnisées pour compenser : la perte de revenus de la victime (ou du proche de la victime qui s'occupe d'elle), les frais divers avancés par les proches de la victime, le préjudice d'affectation (ou préjudice moral de voir la victime souffrir). Si la victime décède, un proche peut être indemnisé : du préjudice moral lié au décès, des frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement (préjudice moral subi par les proches entre l'accident et le décès de la victime de l'accident). En cas décès de la victime, l'Association pour la Gestion des Informations sur le risque en Assurance estime que les indemnités versées aux proches pour compenser le préjudice d'affectation et d'accompagnement représentent 74 % des indemnités totales. Celles pour compenser les pertes de revenus et frais divers des proches : 18 %. Celles pour compenser les frais d'obsèques : 4 %. Celles pour compenser les autres frais : 4 %.
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