Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Le contrôle de l’alcoolémie repose sur la fiabilité des éthylomètres. Mais la non homologation des éthylomètres utilisés par les services de police et de gendarmerie est une cause de nullité de la procédure
La conduite en état d'alcoolémie est réprimée d'une amende forfaitaire de 135 euros et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire lorsque le taux d'alcool dans le sang dépasse les 0,5 g/l de sang et demeure sous les 0,8 g/l de sang. Passé le seuil de 0,8 g/l de sang, la conduite en état d'alcoolémie est un délit passible de 4.500 euros d'amende et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Confronté à une accusation de conduite en état d'ivresse, un usager de la route a vraiment intérêt à être défendu par un avocat permis de conduire car les conséquences peuvent être très fâcheuses. Car tout l'art d'un avocat en droit routier est de présenter les faits de façon à défendre au mieux son client. Quitte, parfois, à débusquer, dans la procédure, d'éventuelles nullités de procédure pour permettre à son client d'écoper d'une peine réduite.

Début 2012, une nouvelle a fait le buzz dans les palais de justice jugeant des infractions routières. L'éthylomètre SERES 679 E ne serait pas homologué. Nombre d'avocats du droit de la route se sont fait écho de cette nouvelle, tels Maitre Benezra (avocat au barreau de Paris) le 12 janvier 2012 sur son site internet, Maitre Creisson (avocat au barreau d'Aix en Provence) le 13 janvier 2012 sur son blog, Maitre Le Dall (avocat au barreau de Paris) le 16 janvier 2012 et prétendument "à l'origine de la découverte d'un nouveau vice de procédure affectant la régularité des contrôles d'alcoolémie opérés par le biais de certains éthylomètres". Maitre Spira (avocat au barreau de Paris), Maître Josseaume (avocat au barreau de Paris), le 30 aout dans l'Express. Depuis 2009, l'éthylomètre SERES 679 E ne serait plus homologué. Le certificat d'examen de type n° F-06-J-0544 du 11 mai 2006 (disponible sur le site internet du LNE (Laboratoire National d'Essais et de Métrologie) atteste en effet que le certificat est valable jusqu'au 17 mai 2009. Mais de là à penser que le retrait de points est illégal, il n’y a qu’un pas qu’il convient de ne pas franchir sans davantage de circonspection.

Première question: la non homologation d'un éthylotest permet-elle de soulever une nullité de procédure ? L'article L234-4 du Code de la route stipule en effet que l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré soit conforme à un type homologué. Pourtant le décret du 3 mai 2001 indique par son article 6 que lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés. A quel texte peut-on donc se fier ? D'un côté la loi qui stipule que l'homologation est nécessaire. De l'autre côté un décret qui laisse entendre que la prorogation de l'homologation est facultative. Et bien, entre une loi et un décret, c'est la loi qui prime (principe de hiérarchie des normes). La loi prime sur le règlement (décret, arrêté).

Deuxième question: la nullité est-elle systématiquement entendue ? Empêche-t-elle toujours l'annulation du permis de conduire? Et bien, non. C'est la mésaventure que maitre Riposseau (avocat au barreau de Niort), relate sur son blog le 11 novembre 2011. Par jugement en date du 8 novembre 2011, le Tribunal Correctionnel de Niort a condamné son client à 4 mois de prison et à l'interdiction de conduire pendant 1 an, écartant par là-même l'exception de nullité soulevée par Maitre Riposseau. Car l'article L 234-1 du Code de la route permet de poursuivre des usagers de la route pour alcool au volant en l'absence de mesure exacte du taux d'alcool dans le sang. C’est ce que le Code appelle la conduite en état d’ivresse manifeste: "Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines". Encore faut-il qu'il y ait dans la procédure des preuves objectives d'un état d'ivresse manifeste.

Dernière question (mais qui devrait pourtant être la première): l'homologation de l'éthylomètre SERES 679 E a-t-elle, oui ou non, été prorogée ? Et bien, oui. En réalité, l'homologation de l'éthylotest a bien été prorogée par le certificat d'examen de type n° LNE-14698 rév. 0 du 23 octobre 2008 prorogeant l'homologation jusqu'au 22 octobre 2018. Dans le cas de l'espèce, il n'y a donc jamais eu de nullité de procédure.

En conclusion, faut-il se réjouir de ce coup de bluff, tenté par certains avocats ? La réponse à cette question n'appartient pas aux avocats. Les avocats sont là pour suivre la loi et non pour prodiguer des leçons de morale. Certes, ils ont permis à des usagers de la route de ne pas voir leur permis de conduire annulé. Mais, en même temps, l'alcool au volant est très probablement la première cause de mortalité sur les routes.
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