Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Le passage devant un tribunal n’est pas systématique pour sanctionner les petits excès de vitesse. En revanche, il est systématique pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
La lutte contre les infractions au Code de la route s'est grandement intensifiée en 15 ans. Il y a, en 2011, 7 fois plus d'infractions traitées par les services de police ou de gendarmerie qu'il n’y en avait en 1996. Or, traiter autant d'infractions (plus de 7 millions en 2011) nécessite d'automatiser le processus entre le contrôle et la sanction de l’infraction, et de ne faire comparaitre devant les tribunaux que les personnes ayant commis les infractions au Code de la route les plus graves. Au risque sinon d'engorger complètement les tribunaux. Les excès de vitesse représentent la part la plus importante des infractions au Code de la route (78 % des infractions). Cette part n’est pas prête de diminuer, surtout quand on sait qu’il est désormais formellement interdit aux usagers de la route d’utiliser des avertisseurs de radar pour tenter d’éviter les contrôles. Juger tous les cas d’excès de vitesse devant un tribunal serait dès lors un vrai risque de définitivement engorger tous les tribunaux de France. Ainsi, pour les excès de vitesse, il a été décidé qu’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h serait le seuil a partir duquel le passage devant un tribunal serait systématique.
Le législateur sanctionne durement la vitesse excessive. La sanction est proportionnée au dépassement de la vitesse autorisée. Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h sont les excès de vitesse les plus faiblement sanctionnés. Ils donnent lieu à la perte de 1 point sur le permis de conduire et au paiement d'une amende forfaitaire (de 68 euros si l'infraction est commise hors agglomération, 135 euros si l'infraction est commise en agglomération). Puis les sanctions se durcissent par tranche de dépassement de 10 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée. Si l'excès de vitesse est compris entre 20 et 30 km/h, 2 points sont retirés du permis de conduire. SI l'excès de vitesse est compris entre 30 et 40 km/h, 3 points sont retirés et 4 points si l'excès de vitesse est compris entre 40 et 50 km/h.

Pour ces infractions au Code de la route, les sanctions sont une amende et une perte de points. En revanche, le passage devant le tribunal de police n'est pas systématique. Il n'intervient qu'en cas de contestation. Quelle que soit la contestation : contestation du procès-verbal, contestation d’une photo prise par un radar. Dans ce cas, l'infraction est jugée. La sanction, que la personne encourt alors, ne correspond plus aux grilles de l'amende forfaitaire, l'amende est fixée librement par le tribunal. Mais les retraits de points encourus sont les mêmes que si la personne n'avait pas contesté.
Lorsque l'excès de vitesse dépasse la vitesse limite autorisée de plus de 50 km/h, le passage devant le tribunal de police est systématique. L'infraction est punie à l'article R413-14-1 du Code de la route. Elle donne lieu à un retrait de 6 points du permis de conduire, une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1.500 euros), une possible annulation du permis de conduire pour 3 ans sans possibilité d'aménagement pour raisons professionnelles, une obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation routière et la confiscation du véhicule lorsque l'auteur de l'infraction en est propriétaire.

Quand on commet une infraction au Code de la route, il est difficile de savoir si c'est une bonne chose de ne pas passer devant un tribunal. Bon nombre d'usagers de la route préfèrent ne pas passer devant un tribunal. La sanction est sans doute ainsi plus impersonnelle. Mais du coup, elle n'a pas la valeur pédagogique que peut avoir une sanction prononcée par un juge. Ce n'est parfois qu'au moment où l'usager de la route voit son permis de conduire annulé qu'il prend conscience de la dangerosité de son comportement. Mais il est alors trop tard. Trop tard également pour songer à récupérer des points sur son permis de conduire. En outre, lorsque l'usager de la route ne passe pas devant un tribunal, il ne peut pas se faire entendre et avancer des circonstances atténuantes tentant d’expliquer son geste.
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