Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Lorsqu'un usager de la route reçoit un formulaire 48si, cela signifie que son permis de conduire est invalidé et qu'il dispose de 10 jours pour le restituer aux services préfectoraux
1er juillet 1992, le permis à points entre en vigueur en France. Chaque usager de la route dispose désormais d'un capital de 12 points sur son permis de conduire. Le capital ne peut pas excéder 12 points et diminue au gré des infractions commises au Code de la route. La perte de points est proportionnée à la gravité de l'infraction. Exemple, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est sanctionné d'une perte de 1 point. Un excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h est sanctionné d'une perte de 2 points. Griller un feu rouge est sanctionné d'une perte de 4 points. Conduire avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g/L de sang est sanctionné d'une perte de 6 points. Les infractions, les plus graves, font perdre 6 points. Il n'existe pas d'infractions pouvant faire perdre plus de 6 points. En revanche, lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, la perte de points relative à chaque infraction s'additionne dans la limite d'une perte de 8 points. Il est également possible de récupérer des points sur son permis de conduire. Soit en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès de centres agréés. Soit en ne commettant aucune infraction au Code de la route passible d'une perte de points pendant un laps de temps donné. Ce laps de temps dépend de la gravité de l'infraction à l'origine de la perte de points. Un usager de la route a également la possibilité de faire appel à un avocat afin de contester l’infraction qu’il se voit reprocher. La contestation de l’amende forfaitaire est notamment fréquente lorsque le propriétaire de la carte grise n’est pas l’auteur de l’infraction au Code de la route. Dans ce cas, l’usager de la route ne récupère pas de points à proprement parler dans la mesure où, tant qu’il conteste et qu’une décision judiciaire n’est pas définitivement prise à son encontre, il ne perd pas de points. Mais lorsqu'un usager de la route n'a plus de points sur son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48SI. Le formulaire 48SI l'informe que son permis de conduire est invalidé. L'invalidation du permis de conduire est une annulation du permis de conduire pour solde de points nul. A l'inverse d'une suspension du permis de conduire, l'usager de la route ne récupérera jamais son permis de conduire à moins de repasser et de réussir l'examen.

Il existe plusieurs formulaires utilisés par l'administration. Il est parfois difficile pour l'usager de la route de s'y retrouver parmi tous ces formulaires. Tout d'abord, le premier formulaire est le formulaire 48. Ce formulaire avertit l'usager de la route qu'il vient de commettre une infraction au Code de la route et qu'il est sanctionné d'un retrait de points sur son permis de conduire. Ce formulaire est envoyé par courrier simple et il n'est pas rare que les usagers de la route ne reçoivent pas ce formulaire, bien qu'ayant commis une infraction passible de retrait de points. Il incombe aux usagers de la route de vérifier périodiquement le solde de leurs points auprès de la préfecture. Deuxième formulaire utilisé, le formulaire 48M. Si un usager de la route perd plus de la moitié de son capital point, il en est averti par ce formulaire. Il est également incité à vérifier la réalité des infractions au Code de la route qui lui sont reprochées et éventuellement à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Troisième formulaire, le formulaire 48SI, lorsque l'usager de la route voit son permis de conduire annulé pour solde de points nul. Comme le formulaire 48M, ce formulaire est envoyé par lettre recommandée. Il avertit l'usager de la route dont le solde de points est nul, qu'il ne peut plus conduire à moins de repasser et de réussir les examens du permis de conduire ou de contester les infractions qui lui sont reprochées. Il met en demeure également l'usager de la route de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux, dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception du courrier. Ces informations étaient autrefois envoyées par 2 formulaires distincts. Le formulaire 48S avertissait du solde de points nul sur le permis de conduire. Tandis que le formulaire 49 mettait en demeure l'usager de la route de restituer son permis de conduire. Enfin, dernier formulaire, le formulaire 48N. Il ne concerne que les usagers de la route qui conduisent sous le régime du permis probatoire. Ce formulaire les avertit qu'ils ont perdu au moins 3 points sur leur permis de conduire et leur notifie l'obligation qui leur est faite de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'envoi du formulaire 48SI est la conséquence d'une décision administrative. Autrement dit, cette décision n'est pas judiciaire, elle n'est pas prononcée par un juge. L'usager de la route, qui souhaite introduire une action en contestation du procès-verbal dressé à la suite d’une infraction qui lui est reprochée et qui risque de lui faire perdre des points, peut le faire. Il existe des voies de recours. L'usager de la route est alors conseillé de prendre contact avec un avocat permis de conduire. Il faut savoir que, comme toute décision administrative individuelle défavorable au justiciable, la décision 48SI doit être motivée (articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979). Or, le seul formulaire 48SI n'est clairement pas une motivation suffisamment justifiée aux yeux de la loi. Le formulaire précise simplement, pour chaque infraction, la date, le lieu, l'heure de l'infraction ainsi que le nombre de points perdus sur le permis de conduire à chaque infraction. La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
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