Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Les usagers de la route qui souhaitent contester une infraction routière entrainant une perte de points sur leur permis de conduire doivent faire attention aux délais pour le faire, ceux-ci sont particulièrement courts
Le durcissement de la politique de répression routière est manifeste depuis 1996. Le nombre d'infractions traitées est passé de plus d'1 million en 1996 à plus de 7 millions 15 ans plus tard en 2011. Depuis les amendes pleuvent, ainsi que le nombre d'annulation du permis de conduire.

Pour traiter autant d'infractions (plus de 7 millions), le processus de Contrôle-Sanction a, par ailleurs, dû être automatisé. C'est aujourd'hui le cas avec les radars automatiques ou des radars au feu rouge. Le processus de contrôle des usagers de la route, d'identification des infractions et de leur auteur, et de l'envoi de l'amende est aujourd'hui entièrement automatisé.

Cependant, le processus n’est plus totalement automatisé dès l’instant où un usager de la route refuse de payer l’amende qu’il reçoit, et décide de la contester. En effet, il a tout à fait le droit de contester cette demande. Et tant qu’il conteste, il n’y a pas de perte de points. Pour contester, l'usager de la route envoie sa lettre de contestation par courrier recommandé. Le processus de contestation de l’amende forfaitaire est particulièrement pernicieux, car pour que la contestation soit déclarée recevable il convient très souvent de consigner le montant de l’amende forfaitaire. En revanche, la contestation impose de ne pas avoir payé l'amende car le paiement de l'amende forfaitaire entraine la reconnaissance de l'infraction et l'impossibilité ensuite de contester cette infraction. Il peut exister plusieurs motifs de contestation, parmi lesquels le vol du véhicule, l’usurpation du numéro de plaque d’immatriculation par quelqu’un qui utilise une fausse plaque d’immatriculation, la non responsabilité de l’infraction. Dans ce dernier cas, il appartient au titulaire de la carte grise de prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Le législateur a prévu de lui laisser la possibilité de dénoncer l’auteur d’une infraction routière afin de lui permettre de prouver sa bonne foi.

Dès lors que l'usager de la route reçoit l'avis d'amende forfaitaire, il dispose de 45 jours pour contester. Or il peut arriver qu'il ne reçoive pas l'avis d'amende forfaitaire à payer. Dans ce cas il reçoit un avis d'amende forfaitaire majorée. Les délais impartis pour contester une amende forfaitaire majorée sont définis dans le Code de procédure pénale, article 530. La contestation doit respecter à la lettre les délais stipulés dans l'article sous peine de voir la contestation être rejetée sans même être étudiée au motif que la contestation ne respecte pas les formes et délais prescrits par le Code de procédure pénale. En revanche, si l'administration ne peut pas faire la preuve qu'un usager de la route a été informé de l'existence à son encontre d'une amende forfaitaire majorée, la contestation est recevable tant que la peine n'est pas prescrite. Autrement, l'usager de la route dispose de 30 jours, à compter de l'envoi de l'avis l’invitant à payer l'amende forfaitaire majorée. A noter que si l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée, la contestation n'est plus recevable après 3 mois.

Face au nombre très élevé de permis de conduire annulé (85.000 permis annulés en 2010 et 2011), il est important de ne pas négliger les procédures permettant d'éviter une annulation ou un retrait de points du permis de conduire. Cela impose de connaitre les délais impartis pour contester ainsi qu'une grande rigueur pour ne pas laisser traîner les choses et risquer de se retrouver hors délai.
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