Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Le paiement immédiat de l’amende suite à une infraction routière est différent du paiement au titre de consignation que doit faire un usager de la route qui souhaite contester l’infraction
Il est une chose dont les usagers de la route sont généralement mal informés : les modalités de contestation d’une infraction au Code de la route et les conséquences du paiement de l’amende forfaitaire. Il faut dire que rien n’est fait pour éclairer les usagers de la route sur ce point. C'est même plutôt le contraire, l'usager de la route est incité à payer son amende sous 3 jours afin de bénéficier du tarif de l'amende forfaitaire minorée. Peu d’usagers savent que le paiement de l'amende entraîne automatiquement la reconnaissance de l'infraction, et ainsi un retrait de points du permis de conduire. Le nombre de points retirés étant alors dicté par la nature de l’infraction reprochée ou des infractions reprochées. Sachant qu'un usager de la route ne peut pas perdre plus de 8 points en une seule fois.

Ce manque d’information est un vrai préjudice pour tous les usagers de la route, souhaitant contester l'infraction qu’ils se voient reprocher, et qui se retrouvent en situation de ne plus pouvoir le faire car ils ont payé l'amende. Parfois, l’amende est payée sans même que le contrevenant n’ait eu le temps de réfléchir aux conséquences. Il y a eu, en 2010 et 2011, plus de 7 millions de points retirés pour plus de 85.000 permis annulés. Un record ! Le nombre d'annulation du permis de conduire est en constante augmentation depuis 15 ans.

La contestation d'une infraction au Code de la route impose très souvent, à celui qui la conteste, de payer pour pouvoir contester. C'est un procédé très limite vis-à-vis du droit de chaque citoyen de voir sa cause librement entendue devant un tribunal. Tel quel, le procédé serait probablement retoqué par la Cour européenne des droits de l’Homme. Mais le législateur français joue sur la forme. Tout est une question de forme. Si un usager de la route paie sans joindre une lettre de contestation en bonne et due forme, il perd son droit de pouvoir contester ultérieurement. Alors que si l'usager de la route paie en joignant à son paiement une lettre de contestation, il ne reconnait pas l'infraction et ne renonce pas à son droit de contester. Dans les 2 cas, l'usager de la route est forcé de payer. Mais, lorsqu’il conteste dans les formes, le versement s'effectue au titre de consignation. Dès lors, l’usager ne paie pas, il consigne. Et la consignation lui est rendue si jamais le juge lui donne raison. Quand ils contestent, la plupart des usagers de la route ne conteste pas la réalité de l’infraction mais ils contestent en être l’auteur. Soit parce que leur véhicule a été volé, soit parce que leur numéro de plaque d’immatriculation a été usurpé, soit parce qu’ils ont prêté leur véhicule, etc… Il faut savoir que le fait de reconnaitre une infraction routière, mais de contester en être l’auteur, annule la perte de points encourue. Quand bien même, celui qui conteste, refuse de dénoncer l’auteur d’une infraction routière commise avec son véhicule.

En cas d’interpellation, il convient de ne rien payer et même de ne rien signer. Rien n’oblige un usager de la route à signer quoi que ce soit, et le refus de signer n'est certainement pas un motif de placement en garde à vue. La garde à vue des usagers de la route est extrêmement encadrée. Un service de police ou de gendarmerie qui mettrait à exécution cette menace pour obliger un usager de la route interpellé à signer le procès-verbal, commettrait un excès de pouvoir et se verrait très légitimement sanctionné. C'est vrai que c'est facile à dire et en pratique beaucoup plus difficile à faire, compte-tenu de l'énervement et de l'appréhension d'avoir été interpellé. Car les personnes interpellées ne sont pas en général des délinquants surentraînés au contrôle de police. Mais quand on sait l'importance que les tribunaux accordent aux papiers signés lors de l'interpellation, ça vaut vraiment le coup de se poser quelques minutes. On peut éviter ainsi de se retrouver un beau matin à recevoir le formulaire S 48 contraignant un usager de la route à remettre au préfet de son département de résidence son permis de conduire.

Le permis de conduire est indispensable pour travailler et la perte de points sur le permis de conduire n'est pas à prendre à la légère. D'autant qu'il existe des réflexes simples permettant de mieux se défendre.
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