Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Il peut arriver, lors d'un accident de la route, que le conducteur responsable de l’accident ne soit pas assuré ou commette un délit de fuite. Que faire, alors, lorsqu'on est victime de l'accident, pour pouvoir se faire indemniser
La dangerosité des routes est moindre en 2011 qu’elle ne l’était 15 auparavant. Que ce soit sur le réseau routier national ou sur le réseau routier départemental, le nombre de victime d’un accident de la route a considérablement diminué. En 2011, il y a eu moins de 4.000 tués dans un accident de la route. Le nombre de tués dans un accident de la route était plus de 2 fois plus élevé 15 ans auparavant. Cependant, le coût des accidents de la route corporels demeure très élevé. Il est estimé à 10 milliards d’euros en 2011. Ce coût est d’autant plus élevé que le législateur prévoit que les victimes d'un accident de la route soient indemnisées des préjudices d'atteinte à leur personne ou d'atteinte aux biens qu'elles peuvent avoir à subir. En effet, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, instaure le droit d’une victime d’un accident de la circulation à être indemnisée. Ce droit est cependant conditionné au rôle joué par la victime lors de l'accident. Si la victime a une part de responsabilité dans l'accident, elle peut voir son droit à être indemnisée supprimé ou affaibli. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur qui aurait un accident et dont le taux d'alcool dans le sang serait supérieur aux limites légales. Le législateur distingue, parmi les victimes d'accident de la route, les conducteurs des véhicules et les autres (passagers, piétons, cyclistes). La loi est plus protectrice envers ceux qui ne conduisaient pas le véhicule accidenté. En effet, les conducteurs de véhicule peuvent perdre leur doit à être indemnisés des préjudices d'atteinte à la personne ou d'atteinte aux biens en cas de faute. En revanche, les usagers de la route autres que les conducteurs du véhicule (piétons, cyclistes, passagers du véhicule) peuvent certes perdre leur droit à être indemnisés des préjudices d'atteinte aux biens en cas de faute mais ne peuvent pas se voir supprimer leur droit à être indemnisés des préjudices d'atteinte à leur personne. A moins, toutefois, qu'ils commettent une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ou qu'ils aient volontairement provoqué le dommage d'atteinte à la personne qu'ils subissent.

Les compagnies d'assurance prennent en charge l'indemnisation des victimes. Mais la prise en charge de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route est fonction du contrat que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur souscrit. En fonction du contrat souscrit, si le conducteur est lui-même une victime de l'accident, il peut ou non être indemnisé. L’indemnisation après un accident de la route n’est pas garantie. Tout dépend du contrat signé et des clauses qui y figurent. Suivant le contrat, le conducteur peut éventuellement être indemnisé, même en cas d'accident responsable. A minima, le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de faire assurer son véhicule par une assurance de responsabilité civile. L'assurance de responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui. Le conducteur, quant à lui, n'est généralement pas couvert par ce type d'assurance. En revanche, les victimes autres que le conducteur ou le responsable de l'accident sont indemnisées (sauf dans les cas d'exception cités précédemment), et ce justement parce qu'elles sont couvertes par l'assurance de responsabilité civile que tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur doit avoir souscrit. Mais voilà, que se passe-t-il lorsqu'un conducteur est responsable d'un accident et qu'il n'a pas souscrit de police d'assurance ? Les victimes de l'accident, autres que le conducteur, sont-elles indemnisées ?

Pour remédier au cas où un conducteur de véhicule à moteur ne serait pas assuré, empêchant ainsi les victimes de l'accident d'être indemnisées, il existe un Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (article L421-1 du Code des assurances), anciennement appelé Fonds de garantie automobile. Ce Fonds permet aux victimes d'accident de la route d'être indemnisées des préjudices d'atteinte à la personne et d'atteinte aux biens qu'elles subissent, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est inconnu, insolvable ou n'est pas assuré. Cela couvre la conduite sans permis. Si le conducteur conduit sans permis, et n’est donc pas assuré, la victime est indemnisée. Ainsi les victimes, autres que les conducteurs, et n'ayant pas commis de faute inexcusable qui soit cause exclusive de l'accident ou n'ayant pas intentionnellement provoqué les dommages qu'elles subissent sont toujours indemnisées des préjudices d'atteinte à la personne. Elles sont également indemnisées des préjudices d'atteinte aux biens qu'elles subissent, si elles n'ont pas commis de faute.

Le montant d’une indemnisation peut-être jugé comme insuffisant aux yeux de la victime. Ce montant est proposé par la compagnie d’assurance. Charge à la victime de l’accepter, de le négocier ou de le refuser. Dans ce dernier cas, si la victime refuse le montant proposé par la compagnie d’assurance, elle ne renonce pas pour autant à être indemnisée. Elle doit au contraire solliciter la justice afin que celle-ci détermine le montant couvrant réellement les préjudices dont elle souffre et dont elle a souffert. Il lui est conseillé de prendre contact avec un avocat de victimes d’accident de la route. C’est en effet important que l’avocat ait l’habitude d’être confronté à cette difficulté de la victime d’être indemnisée. Car il existe plusieurs préjudices dont la victime peut souffrir : préjudice de déficit fonctionnel provisoire, partiel ou permanent, préjudice pour souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’accompagnement, etc. Il est important que l’avocat connaisse bien l’étendue des préjudices dont la victime peut souffrir et pour lesquels elle peut être indemnisée. Et soit qu’il soit capable de chiffrer précisément l’intégralité des préjudices s’il veut pouvoir contester la proposition d’indemnisation faite par la compagnie d’assurance.

D’après les chiffres 2011 de l’Association pour la Gestion des Informations sur le risque en Assurance, 96 % des victimes acceptent la proposition faite par la compagnie d’assurance tandis que 4 % des victimes prennent un avocat pour effectuer un recours devant la justice. Si jamais la victime décède des suites de l’accident, 73 % des familles endeuillées acceptent la proposition faite par la compagnie d’assurance tandis que 27 % font appel à un avocat pour intenter une action en justice. Bien souvent, dans le but de diminuer leur offre d’indemnisation, les compagnies d’assurance jouent sur le fait que le règlement intervient plus rapidement en cas de transactions qu’en cas de décisions judiciaires. D’après les chiffres de l’AGIRA toujours, la durée entre la survenance de l’accident et le règlement de l’indemnisation est de 21 mois en cas de transactions et de 57 mois en cas de décisions judiciaires. Ces chiffres sont cependant à nuancer dans la mesure où les personnes qui ont recours à la justice sont aujourd’hui les personnes pour qui les suites de l’accident sont les plus complexes. Celles pour qui les préjudices sont les plus longs à déterminer et à chiffrer, car bien souvent les médecins ne savent pas si les préjudices seront permanents ou temporaires. De ce fait l’indemnisation prend davantage de temps, le temps que l’état de santé de la victime se stabilise.
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