Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? Contrairement à ce que certains prétendent, les avocats ne peuvent pas être spécialisés en droit de la route car le droit de la route n’est pas une spécialisation reconnue par la profession d’avocat
La spécialisation est une mention protégée par le Conseil national des barreaux. Un avocat peut en faire usage uniquement après avoir apporté la preuve d'une pratique professionnelle réelle et sérieuse du droit de plus de 4 ans dans le domaine de spécialisation revendiqué et avoir démontré sa compétence auprès d'un jury désigné par le Conseil national des barreaux. La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux, lui-même. L'arrêté du 28 décembre 2011 fixe la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. Il en existe 26, parmi lesquelles le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, le droit du travail, le droit pénal. Un avocat titulaire d'un certificat de spécialisation est autorisé à faire usage du titre d'avocat spécialiste. A l'inverse, un avocat, à qui n'a pas été décerné un certificat de spécialisation, ne peut pas se prétendre spécialiste dans ce domaine.

Or le droit de la route ne figure pas parmi la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. Abusivement, on pourrait être tenté de penser que le droit de la route est considéré comme une branche du droit pénal. C'est alors mal connaitre le droit de la route dans la mesure où le droit de la route est un droit mixte entre le droit pénal et le droit administratif. Plus précisément, lorsqu'un avocat conteste une procédure, d'annulation du permis de conduire par exemple, engagée par les services de police ou de gendarmerie, la contestation peut être administrative ou pénale. Ce sont 2 démarches totalement différentes. Si l'annulation du permis de conduire est signifiée par formulaire 48si et fait suite aux retraits administratifs des 12 points du permis, la contestation sera, elle aussi, administrative dans la mesure où les retraits de points sont des mesures administratives. Si l'annulation du permis est consécutive d'une infraction pénale caractérisée comme délit routier (exemple: excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang), la contestation sera pénale. C'est à dire que l'avocat défendra son client au tribunal, et que l'éventuelle sanction ou relaxe sera prononcée par un juge. On ne peut pas ainsi résumer le droit de la route à une branche du droit pénal. C'est à dire que le droit de la route est bel et bien exclu de la liste des mentions de spécialisation.

Quelles conséquences ? Première conséquence: la spécialisation en droit routier n'est pas reconnue par le Conseil national des barreaux. Les avocats ne peuvent donc se prévaloir de détenir une mention qui n'existe pas. Les avocats spécialistes en droit de la route, ça n'existe pas. Mais en même temps la mention de spécialisation en droit de la route n'est pas protégée par le Conseil national des barreaux. N'importe quel avocat peut par conséquent en faire usage et se dire avocat spécialiste en droit de la route. Dès l’instant où un avocat introduit par exemple une demande en contestation de l’amende forfaitaire qu’un usager de la route est sommé de payer, cet avocat peut se prétendre spécialiste en droit de la route. Difficile dès lors de savoir si un avocat possède une connaissance approfondie de la matière. Pour bien choisir son avocat, il peut être intéressant de consulter les avocats avec lesquels travaillent les associations du droit de la route. Une deuxième solution est de consulter les sites d’avocats, de regarder leur parcours, leur expérience et de voir si éventuellement ils recommandent d’autres avocats. Autre conséquence, la formation des avocats dans ce domaine n'est pas contrôlée. Lorsqu'un avocat détient une mention de spécialisation, il doit certifier d'avoir effectué au moins 10 heures de formation continue dans l'année sur ce domaine ou 20 heures sur 2 ans. Mais, en même temps, compte-tenu de la concurrence effrénée entre avocats, surtout en droit de la route, on imagine mal un avocat qui veut réussir et avoir des clients, délaisser totalement sa matière. Il continuera de se perfectionner au gré des dossiers qu'il traite, sans devoir pour autant justifier quantitativement et non qualitativement de sa démarche de formation continue.

Car la mise en place des spécialisations est un coût pour les avocats. D'une part, il existe des frais de dossier pour demander une spécialisation (environ 800 euros). D'autre part, elle impose généralement aux avocats de suivre des formations payantes pour conserver leur mention de spécialisation. Il se crée, parallèlement, un véritable marché opaque sur les formations, les appels d'offre sont très flous et on ne sait pas qui dispense ces formations et à quel titre. Ainsi il n'existe pas de spécialisation en droit de la route et ce n'est pas forcément plus mal. Les mentions de spécialisation contribuent à faire vivre un ordre des avocats de plus en plus technocrate et bureaucratique plutôt que d'être une véritable aide à la décision pour les justiciables.

Si les justiciables veulent trouver un bon avocat, ils peuvent le faire par le bouche à oreille, par éventuellement les forums internet même s'il faut prendre ce qui y est dit avec des pincettes et aussi par feeling. On sent très vite si un avocat est bon dans son domaine, précis dans les termes qu'il emploie et si on peut lui faire confiance pour être bien défendu. Eventuellement, les avocats commencent de plus en plus à publier les décisions qu'ils obtiennent. C'est certes un bon indicateur mais il ne faut pas oublier de rapporter le nombre de décisions favorables obtenues au nombre de dossiers traités. Car c'est aussi très facile de prendre n'importe quel dossier, de faire miroiter au client monts et merveilles et d'obtenir dans le lot quelques décisions favorables.
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