Usagers de la route
Le saviez-vous ?
 
L
e saviez-vous ? En cas d’annulation judiciaire ou administrative du permis de conduire, le délai minimum à respecter pour pouvoir repasser son permis de conduire, est de 6 mois
La politique de répression routière s'est considérablement durcie ces dernières années. Le nombre de retrait de points a explosé (plus de 12 millions de points retirés en 2011 alors qu'il n'y en avait qu'un peu plus d'1 million en 1996). Le nombre d'invalidation du permis de conduire pour cause de solde de points nul a aussi beaucoup explosé en 15 ans (85.000 permis annulés en 2011).

Lorsque le solde de points sur le permis de conduire devient nul, le permis est automatiquement invalidé. Si un usager de la route possède un permis de conduire international, celui-ci est également automatiquement invalidé. L'usager de la route reçoit alors de la préfecture une signification d'invalidation de son permis de conduire, c'est la lettre 48 SI. La lettre 48 SI affecte l'ensemble des catégories du permis de conduire, c'est à dire que l'usager de la route n'a plus aucun permis (voiture, auto, poids-lourd, ...). L'usager de la route reçoit également une lettre formulaire, formulaire 48si, du préfet de sa région lui demandant de restituer son permis dans un délai de 10 jours.

Le législateur laisse à tout usager de la route des possibilités de se défendre des infractions qu’il se voit reprocher via l’ensemble des procédures de contestation d’une infraction au Code de la route. Tant que le permis n’est pas invalidé, le législateur lui laisse également la possibilité de récupérer des points sur son permis de conduire, via ou les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Un usager de la route qui voit son permis de conduire annulé pour solde de points nul ne peut repasser le permis de conduire qu'au bout de 6 mois. A l'exception évidemment des usagers de la route qui font l'objet d'un jugement leur interdisant de conduire pour une période plus longue. En revanche, si un usager de la route perd une deuxième fois son permis de conduire, moins de 5 ans après l'avoir perdu une première fois, il doit alors attendre 1 an avant de pouvoir repasser les examens du permis de conduire et espérer ainsi obtenir son permis de conduire probatoire.

Si l'usager de la route détenait son permis de conduire depuis plus de 3 ans, il peut prétendre à ne repasser que l'épreuve théorique de l'examen du permis de conduire catégorie B. A condition que le délai d'invalidation de son permis soit de 6 mois et pas d'un an. A condition également qu'il dépose sa demande d'inscription à 'l'examen du Code de la route dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de conduire, ou autrement dit dans les 9 mois qui suivent l'interdiction de conduire. Si l'usager de la route détenait son permis de conduire depuis moins de 3 ans, il doit alors repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire catégorie B.

Lorsque l'usager de la route détenait un permis de conduire pour plusieurs catégories de véhicule, le délai des 3 ans est calculé à partir de la date la plus ancienne où l'usager de la route a obtenu l'autorisation de conduire l'une de ces catégories de véhicule. Vis-à-vis des catégories autres que la catégorie B, l'usager de la route doit, dans tous les cas, repasser l'épreuve pratique spécifique de la catégorie qu'il détenait sur son permis s'il veut pouvoir récupérer l'autorisation de conduire cette catégorie de véhicule.

L’usager de la route doit également passer également un examen médical et psychotechnique. L'examen médical consiste à vérifier que le patient n'est pas atteint d'une affection incompatible avec la conduite d'un véhicule et que ses capacités de concentration et ses réflexes lui permettent de conduire sans mettre sa vie ou celle des autres en danger.

Le permis de conduire est un outil indispensable pour mener une activité professionnelle. Aussi devoir attendre minimum 6 mois pour repasser le permis de conduire, peut paraître extrêmement long. Mais d'un autre côté, l'annulation du permis de conduire n'est pas une décision anodine. Elle invite l'usager de la route, ainsi sanctionné, à réfléchir et à prendre du recul sur les infractions au Code de la route qu'il a commises. Car le législateur entend également protéger les autres usagers de la route (et en particulier les piétons et les cyclistes). La loi Badinter a permis de considérablement améliorer la prise en charge des victimes, en leur octroyant notamment le droit à une indemnisation après un accident de la route. Peu importe le type d’accidents. Que ce soit à la suite d’accidents de la route corporels ou matériels. Devant le nombre encore trop important de victime d’un accident de la circulation, le législateur entend se montrer inflexible dans sa volonté de sanctionner les comportements imprudents.
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